Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve
des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf
convention spéciale contraire écrite.  

Article 1 – VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer, par son
acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de
notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et
définitive. Étant donné la conjoncture actuelle, nous informons notre aimable clientèle que les
prix de ce présent devis peuvent évoluer en fonction des hausses de prix des
matériaux.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la
commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un
devis complémentaire accepté au préalable.
Les travaux en dehors des champs de l’électricité, la plomberie ou du chauffage pourront
être réalisés par un sous-traitant. Les attestations décennales seront transmises sur simple
demande.

Article 2 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre
propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et
passible de dommages et intérêts.
Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée
sur le devis.
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
 où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
 de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
 de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’Etat,
 de travaux supplémentaires,
 où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
 de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un
de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore
rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par
notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des
emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et
carrelages.

Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement.
À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci
seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – PAIEMENT

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue
comme suit :
– à la commande : 30 %
– Factures d’avancement : le règlement des factures d'avancement sous 4 jours
ouvrés. Si les factures d'avancement ne sont pas réglées sous 4 jours ouvrés,
l’entreprise PRS se réserve le droit de suspendre le chantier sans pénalité de
retard.
– le solde :  à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais,
ni retenue de quelque nature.
– Nos factures sont à régler sous 30 jours maximum. Au-delà des 30 jours, des
frais de dossier de 40€ et une majoration de 15% sera appliquée sur nos
factures en cas de non-paiement.

Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de
suspendre les travaux, trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses
engagements.

Article 8 – CLAUSES PENALES

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux
 commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation
forfaitaire. A cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà
 commandés.  En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux,
s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15% du
montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont
obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de
paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure,
ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé
comptant pour un mois entier.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les
risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans
le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous
semble de résoudre le contrat.

Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de
notre entreprise (RENNES).

Article 11 – ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Notre société PAULIC RENOVATION SERVICE, déclare avoir souscrit une assurance de
responsabilité civile professionnelle et décennale, conforme aux obligations légales
applicables aux métiers du bâtiment.
Assureur : GAN
Coordonnées : NICOLAS LE CORRE AGENT GENERAL 7 RUE DE LA FORET 35300
FOUGERES / Tél : 0299941914 / Mail : FOUGERES-ST-LEONARD@gan.fr
Numéro de police : 316491152003
Zone géographique de couverture : France métropolitaine uniquement

Article 12 – COORDONNÉES MÉDIATEUR DE CONSOMMATION

Bâtirmédiation Conso
https://www.batirmediation-conso.fr
contact@batirmediation-conso.fr
7 rue de Berri – 75008 Paris

Article 13 – Gestion et évacuation des déchets

Paulic Rénovation Service s’engage à trier l’ensemble des déchets générés sur le chantier et
à les évacuer vers un centre agréé pour valorisation. Conformément à la réglementation en
vigueur (article L541-2 du Code de l’environnement), les déchets seront notamment
acheminés vers le site VEOLIA – NETRA, 8 allée Bobierre, CS13923, 35039 RENNES
CEDEX.
Les frais liés à la gestion, au tri et à l’évacuation des déchets sont inclus dans le prix du
contrat/devis, sauf mention contraire précisée dans le devis ou l’accord préalable avec le
client.